logo-demandes-urbanismeDématérialisation des autorisations d'urbanisme 

 

Que vous soyez particulier ou professionnel, si vous souhaitez construire ou réaliser des travaux sur votre bien, il vous faut déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.

Pour simplifier ces démarches, la Communauté de Communes du Sud Messin a développé une solution 100% dématérialisée, qui vous permet de constituer l’ensemble de votre dossier depuis chez vous.

Pour accéder à la plate-forme de dépôt des demandes d’urbanisme en ligne : https://urbanisme-sudmessin.com/ 

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Le permis de construire est une autorisation administrative ayant pour objectif de contrôler les différentes réglementations relatives à l'occupation des sols. Le droit des sols de la commune de LOUVIGNY (Moselle) est régi par un Plan d'Occupation des Sols (P.L.U.).

Mission du CAUE

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d'aménager ou faire une déclaration préalable ?

Nature de la demande

Formulaires Cerfa

Déclaration préalable

Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

 Cerfa n° 13702*02

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

Construction, travaux installations

Et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Cerfa n° 13404*02

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Cerfa n° 13703*02

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

Permis de construire

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Cerfa n° 13409*02

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Cerfa n° 13406*02

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

Modification d'un permis de construire

Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

Cerfa n° 13411*02

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13411.do

Transfert d'un permis  de construire

Demande de transfert d'un permis délivré en cours de validité

Cerfa n° 13412*02

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13412.do

Permis d'aménager

Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Cerfa n° 13409*02

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88065.do

Permis de démolir

Demande de permis de démolir

Cerfa n° 13405*02

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Cerfa n° 13409*02

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

Demande de permis d'aménager comprenant ou non des construction et /ou des démolitions

Cerfa n° 13409*02

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

Adresses utiles :

Service Urbanisme :

  • Mairie de LOUVIGNY
2 rue du Pré Joli - 57420 LOUVIGNY
Tél. 03 87 69 70 72

Service instructeur :

  • COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD MESSIN​
​​​11, Cour du Château - 57420 VERNY
Tel : 03 87 38 04 10
www.sudmessin.fr 
 
Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle
 
10/12 Place St-Etienne - 57000 METZ
Tél. 03 87 36 08 17
Fax 03 87 74 81 09

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

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