Nouvelle réforme des autorisations d'urbanisme

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Depuis le 1er mars 2012, le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 instaure la réforme du permis de construire.

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Le permis de construire est une autorisation administrative ayant pour objectif de contrôler les différentes réglementations relatives à l'occupation des sols. Le droit des sols de la commune de LOUVIGNY (Moselle) est régi par un Plan d'Occupation des Sols (P.L.U.).

Mission du CAUE

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d'aménager ou faire une déclaration préalable ?

Nature de la demande

Formulaires Cerfa

Déclaration préalable

Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

 Cerfa n° 13702*02

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

Construction, travaux installations

Et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Cerfa n° 13404*02

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Cerfa n° 13703*02

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

Permis de construire

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Cerfa n° 13409*02

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Cerfa n° 13406*02

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

Modification d'un permis de construire

Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

Cerfa n° 13411*02

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13411.do

Transfert d'un permis  de construire

Demande de transfert d'un permis délivré en cours de validité

Cerfa n° 13412*02

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13412.do

Permis d'aménager

Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Cerfa n° 13409*02

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88065.do

Permis de démolir

Demande de permis de démolir

Cerfa n° 13405*02

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Cerfa n° 13409*02

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

Demande de permis d'aménager comprenant ou non des construction et /ou des démolitions

Cerfa n° 13409*02

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

Adresses utiles :

Service Urbanisme :

  • Mairie de LOUVIGNY
2 rue du Pré Joli - 57420 LOUVIGNY
Tél. 03 87 69 70 72
Fax 03 87 69 72 04

Service instructeur :

  • COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD MESSIN​
​​​11, Cour du Château - 57420 VERNY
Tel : 03 87 38 04 10
www.sudmessin.fr 
 
Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle
 
10/12 Place St-Etienne - 57000 METZ
Tél. 03 87 36 08 17
Fax 03 87 74 81 09

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

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