BIENS IMMOBILIERS : DECLARATION

Impots
26/04/2024

Déclaration de biens immobiliers : Quelles sont les modalités en 2024 ?

Si un changement de situation est intervenu entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024 au sein d'un de vos biens immobiliers, vous devez le déclarer avant le 1er juillet 2024.

A savoir 

Si vous ne respectez pas les obligations de déclaration concernant les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire, vous encourez une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration fiscale.

Modalités

Gérer mes biens immobiliers

 

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