BIENS IMMOBILIERS : DECLARATION
26/04/2024
Déclaration de biens immobiliers : Quelles sont les modalités en 2024 ?
Si un changement de situation est intervenu entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024 au sein d'un de vos biens immobiliers, vous devez le déclarer avant le 1er juillet 2024.
A savoir
Si vous ne respectez pas les obligations de déclaration concernant les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire, vous encourez une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration fiscale.
