Dématérialisation des autorisations d'urbanisme
Que vous soyez particulier ou professionnel, si vous souhaitez construire ou réaliser des travaux sur votre bien, il vous faut déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.
Pour simplifier ces démarches, la Communauté de Communes du Sud Messin a développé une solution 100% dématérialisée, qui vous permet de constituer l’ensemble de votre dossier depuis chez vous.
Pour accéder à la plate-forme de dépôt des demandes d’urbanisme en ligne :
https://urbanisme-sudmessin.com/
Le lien public de la chaîne you tube : https://www.youtube.com/channel/UCSEJnDSG0i3190ErAVZO1rA/featured
Le lien public de la vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=8f--iO-BARo
_____________________
Le permis de construire est une autorisation administrative ayant pour objectif de contrôler les différentes réglementations relatives à l'occupation des sols. Le droit des sols de la commune de LOUVIGNY (Moselle) est régi par un Plan d'Occupation des Sols (P.L.U.).
Mission du CAUE
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d'aménager ou faire une déclaration préalable ?
|
Nature de la demande |
Formulaires Cerfa |
|
Déclaration préalable |
|
|
Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager |
Cerfa n° 13702*02 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do |
|
Construction, travaux installations Et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions |
Cerfa n° 13404*02 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do |
|
Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes |
Cerfa n° 13703*02 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do |
|
Permis de construire |
|
|
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions |
Cerfa n° 13409*02 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do |
|
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions |
Cerfa n° 13406*02 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do |
|
Modification d'un permis de construire |
|
|
Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité |
Cerfa n° 13411*02 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13411.do |
|
Transfert d'un permis de construire |
|
|
Demande de transfert d'un permis délivré en cours de validité |
Cerfa n° 13412*02 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13412.do |
|
Permis d'aménager |
|
|
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions |
Cerfa n° 13409*02 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88065.do |
|
Permis de démolir |
|
|
Demande de permis de démolir |
Cerfa n° 13405*02 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do |
|
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions |
Cerfa n° 13409*02 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do |
|
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des construction et /ou des démolitions |
Cerfa n° 13409*02 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do |
Adresses utiles :
Service Urbanisme :
-
Mairie de LOUVIGNY
Service instructeur :
-
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD MESSIN
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
